L’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul

Contrairement à l’annulation du permis de conduire, l’invalidation du permis est une mesure administrative et non judiciaire.

Qu’est-ce que l’invalidation du permis de conduire ?

L’invalidation administrative du permis de conduire survient lorsque vous avez perdu tous les points dont était crédité votre permis de conduire, à la suite d’une ou de plusieurs infractions au Code de la route. Cette mesure est matérialisée par la réception d’un courrier recommandé portant la référence 48si.

Un permis invalidé vous prive du volant pendant au moins 6 mois

Lorsque votre permis de conduire est invalidé administrativement, vous perdez le droit de conduire pendant une durée minimale de 6 mois. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que vous pourrez retrouver le volant.

Pour reconduire, vous devrez repasser tout ou partie des épreuves du permis, selon que vous étiez ou non titulaire d’un permis probatoire au moment de l’invalidation de votre titre. Vous pourrez repasser ces épreuves avant le délai d’interdiction imposé, mais vous devrez attendre que ce délai soit révolu avant de reconduire de façon effective.

Un permis de conduire invalidé vous prive de tous vos permis de conduire

Si vous déteniez plusieurs catégories du permis de conduire, ce sont la ou les épreuves de chacune de ces catégories que vous devrez repasser. Exemple : si votre permis de catégorie B a été invalidé et que vous déteniez aussi un permis de catégorie A, vous ne pourrez conduire ni voiture, ni moto avant d’avoir repassé le permis.

Une invalidation du permis vous fait repasser en permis de conduire probatoire

Vous avez repassé avec succès la ou les épreuves du permis à l’issue de votre période d’invalidation?

Vous serez à nouveau titulaire d’un permis de conduire probatoire, avec tout ce qu’un tel titre implique :

  • capital de points diminué,

  • limitations de vitesse spécifiques,

  • taux d’alcool au volant abaissé, etc.

Une invalidation du permis de conduire augmente vos primes d’assurance

Qui dit invalidation du permis de conduire dit augmentation sensible (de 50 à 250 %) de vos primes d’assurance. Certains assureurs refuseront même de vous réassurer ; vous devrez alors vous tourner vers des assureurs spécialisés dans ce genre de situations.

Conduire malgré une invalidation de permis de conduire

Conduire malgré une invalidation de permis vous expose aux peines principales suivantes :

  • jusqu’à 2 ans d’emprisonnement

  • jusqu’à 4 500 € d’amende

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