L’annulation de permis de conduire judiciaire

Une annulation de permis, décision prise par un juge

Contrairement à l’invalidation du permis, l’annulation du permis est une sanction prononcée par un juge. Elle est prononcée de façon automatique en cas de récidive, mais peut aussi l’être en l’absence d’antécédents.

Une annulation de permis prononcée à la suite d’un délit routier

Un juge peut prononcer l’annulation de votre permis lorsque vous avez commis un délit routier.

Exemples :

  • alcoolémie délictuelle au volant

  • conduite sous stupéfiants

  • refus d’obtempérer à une sommation des forces de l’ordre

  • délit de fuite

  • conduite sans assurance

Une mesure associée à des sanctions complémentaires

Une annulation du permis vous prive du droit de prendre le volant, mais vous expose aussi à des peines complémentaires.

Exemples :

  • une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 €

  • une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans

  • la confiscation de votre véhicule

Un long délai sans conduire après une annulation du permis de conduire

Dès votre annulation de permis prononcée, vous devez restituer votre titre et avez interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une durée pouvant aller d’1 jour (lorsque le juge, à de rares occasions, prononce par clémence une annulation symbolique permettant ainsi de repasser tout de suite les épreuves) à 10 ans (en cas de récidive d’homicide).

La notification de cette annulation est matérialisée par le formulaire référence 7 qui vous est délivré soit directement au tribunal, soit par les forces de l’ordre.

L’annulation d’un seul de vos permis provoque l’annulation de tous vos permis

La règle est la même qu’en cas d’invalidation de permis : lorsque votre permis de catégorie B, par exemple, est annulé, vos autres permis de conduire le sont aussi (voir ci-dessus).

L’obligation de repasser les épreuves du permis après une annulation de permis

Si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans avant son annulation, vous ne devrez repasser que l’épreuve du Code de la route. En revanche, si vous étiez titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devrez repasser à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique.

Une visite médicale et des tests psychotechniques obligatoires après un permis annulé

Vous devrez vous soumettre à un examen médical et psychotechnique avant de solliciter un nouveau permis de conduire. Ces examens seront à vos frais.

Qui dit permis de conduire annulé dit retour au permis probatoire

Si vous repassez avec succès la ou les épreuves imposée(s), vous redeviendrez jeune conducteur, avec toutes les caractéristiques d’un permis de conduire probatoire : capital de points diminué, limitations de vitesse spécifiques, taux d’alcool au volant abaissé etc.

Annulation de permis: quel impact sur l’assurance ?

Qui dit annulation de permis de conduire dit augmentation drastique de vos primes d’assurance. Dans le meilleur des cas, cette augmentation peut être de 50 % ; dans les pires situations, elle peut atteindre 250 %.

Conduire malgré une annulation de permis de conduire

Conduire malgré une annulation de permis vous expose aux mêmes peines principales que la conduite malgré une invalidation de permis, à savoir :

  • jusqu’à 2 années d’emprisonnement

  • jusqu’à 4 500 € d’amende

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