Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves et du personnel.

Contrairement à l’annulation du permis de conduire, l’invalidation du permis est une mesure administrative et non judiciaire.

Qu’est-ce que l’invalidation du permis de conduire ?

L’invalidation administrative du permis de conduire survient lorsque vous avez perdu tous les points dont était crédité votre permis de conduire, à la suite d’une ou de plusieurs infractions au Code de la route. Cette mesure est matérialisée par la réception d’un courrier recommandé portant la référence 48si.

Un permis invalidé vous prive du volant pendant au moins 6 mois

Lorsque votre permis de conduire est invalidé administrativement, vous perdez le droit de conduire pendant une durée minimale de 6 mois. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que vous pourrez retrouver le volant.

Pour reconduire, vous devrez repasser tout ou partie des épreuves du permis, selon que vous étiez ou non titulaire d’un permis probatoire au moment de l’invalidation de votre titre. Vous pourrez repasser ces épreuves avant le délai d’interdiction imposé, mais vous devrez attendre que ce délai soit révolu avant de reconduire de façon effective.

Un permis de conduire invalidé vous prive de tous vos permis de conduire

Si vous déteniez plusieurs catégories du permis de conduire, ce sont la ou les épreuves de chacune de ces catégories que vous devrez repasser. Exemple : si votre permis de catégorie B a été invalidé et que vous déteniez aussi un permis de catégorie A, vous ne pourrez conduire ni voiture, ni moto avant d’avoir repassé le permis.

Une invalidation du permis vous fait repasser en permis de conduire probatoire

Vous avez repassé avec succès la ou les épreuves du permis à l’issue de votre période d’invalidation?

Vous serez à nouveau titulaire d’un permis de conduire probatoire, avec tout ce qu’un tel titre implique :

• capital de points diminué,

• limitations de vitesse spécifiques,

• taux d’alcool au volant abaissé, etc.

Une invalidation du permis de conduire augmente vos primes d’assurance

Qui dit invalidation du permis de conduire dit augmentation sensible (de 50 à 250 %) de vos primes d’assurance. Certains assureurs refuseront même de vous réassurer ; vous devrez alors vous tourner vers des assureurs spécialisés dans ce genre de situations.

Conduire malgré une invalidation de permis de conduire

Conduire malgré une invalidation de permis vous expose aux peines principales suivantes :

• jusqu’à 2 ans d’emprisonnement

• jusqu’à 4 500 € d’amende

Parce que la carrosserie n'existe pas à moto, un accident de la route présente plus de risque pour le conducteur d’un deux-roues motorisé que pour un automobiliste, y compris à vitesse réduite. C’est donc au motocycliste de compenser ce manque, notamment par sa tenue vestimentaire. Pour des raisons de sécurité, certains équipements sont obligatoires et leur défaut est sanctionné par le code de la route.

Le casque

Le port du casque correctement attaché est obligatoire pour tout conducteur ou passager d’un deux-roues motorisé (art. R431-1 du code de la route). En effet, les traumatismes crâniens sont la cause principale de handicaps lourds et de décès parmi les motocyclistes.

Le casque doit être conforme au règlement de Genève 22/05. Une étiquette blanche attestant du type d’homologation ECE est cousue sur la jugulaire de manière visible. Les anciens casques homologués à la norme NF (étiquette verte) sont conformes.

Sanctions

Le non-port du casque est sanctionné d’une amende de troisième classe et du retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Les gants

Le port de gants certifiés est obligatoire. En cas d’accident, de collision avec un autre véhicule ou de simple chute, les mains sont très souvent les premières parties du corps exposées au risque de traumatisme (choc) ou de brûlure (abrasion contre le bitume).

Sanctions

Depuis le 20 novembre 2016, le non-port de gants certifiés CE est sanctionné d’une amende de troisième classe et du retrait d'un point sur le permis de conduire. En cas de contrôle, le conducteur s’expose à une amende de 68 euros, minorée à 45 euros en cas de paiement dans les 15 jours (prix moyen d’une paire de gants certifiés CE) et le retrait d’1 point sur son permis de conduire.

Le passager du deux-roues motorisé peut également être verbalisé.

Gilet de haute visibilité

Depuis le 1er janvier 2016, le gilet de haute visibilité, couramment appelé « gilet jaune » est obligatoire et fait partie de l’équipement réglementaire du motocycliste. En cas d’accident ou de panne, celui-ci doit être revêtu afin d’être plus visible et d’alerter ainsi les autres usagers de la route d’un danger potentiel.

Sanctions

L'absence de gilet jaune dans le top case de la moto ou la sacoche est passible d'une amende de 1^ere classe : 11 euros. L'absence du port du gilet jaune en cas d'arrêt d'urgence est passible d'une amende de 4^e classe : 135 euros.

Plaques d’immatriculation

Depuis le 1er juillet 2017, les plaques d’immatriculation des deux, trois-roues motorisés et des quads ont été uniformisées au format unique 21cm × 13 cm.

Sanctions

Tout conducteur de véhicule contrôlé avec une plaque non conforme, illisible ou amovible sera sanctionné d’une amende de 4ᵉ classe (135 €).

Éclairages du véhicule

Tout deux-roues motorisé doit être équipé au minimum :

• d’un feu de route ;

• d'un feu de croisement ;

• d'un feu de position arrière et avant ;

• d’un feu stop.

Tous doivent être en état de fonctionner.

Sanctions

Le non-respect de ces obligations est passible d’une contravention et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite si les feux ne fonctionnent pas.

Une annulation de permis, décision prise par un juge

Contrairement à l’invalidation du permis, l’annulation du permis est une sanction prononcée par un juge. Elle est prononcée de façon automatique en cas de récidive, mais peut aussi l’être en l’absence d’antécédents.

Une annulation de permis prononcée à la suite d’un délit routier

Un juge peut prononcer l’annulation de votre permis lorsque vous avez commis un délit routier.

Exemples :

• alcoolémie délictuelle au volant

• conduite sous stupéfiants

• refus d’obtempérer à une sommation des forces de l’ordre

• délit de fuite

• conduite sans assurance

Une mesure associée à des sanctions complémentaires

Une annulation du permis vous prive du droit de prendre le volant, mais vous expose aussi à des peines complémentaires.

Exemples :

• une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 €

• une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans

• la confiscation de votre véhicule

Un long délai sans conduire après une annulation du permis de conduire

Dès votre annulation de permis prononcée, vous devez restituer votre titre et avez interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une durée pouvant aller d’1 jour (lorsque le juge, à de rares occasions, prononce par clémence une annulation symbolique permettant ainsi de repasser tout de suite les épreuves) à 10 ans (en cas de récidive d’homicide).

La notification de cette annulation est matérialisée par le formulaire référence 7 qui vous est délivré soit directement au tribunal, soit par les forces de l’ordre.

L’annulation d’un seul de vos permis provoque l’annulation de tous vos permis

La règle est la même qu’en cas d’invalidation de permis : lorsque votre permis de catégorie B, par exemple, est annulé, vos autres permis de conduire le sont aussi (voir ci-dessus).

L’obligation de repasser les épreuves du permis après une annulation de permis

Si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans avant son annulation, vous ne devrez repasser que l’épreuve du Code de la route. En revanche, si vous étiez titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devrez repasser à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique.

Une visite médicale et des tests psychotechniques obligatoires après un permis annulé

Vous devrez vous soumettre à un examen médical et psychotechnique avant de solliciter un nouveau permis de conduire. Ces examens seront à vos frais.

Qui dit permis de conduire annulé dit retour au permis probatoire

Si vous repassez avec succès la ou les épreuves imposée(s), vous redeviendrez jeune conducteur, avec toutes les caractéristiques d’un permis de conduire probatoire : capital de points diminué, limitations de vitesse spécifiques, taux d’alcool au volant abaissé etc.

Annulation de permis: quel impact sur l’assurance ?

Qui dit annulation de permis de conduire dit augmentation drastique de vos primes d’assurance. Dans le meilleur des cas, cette augmentation peut être de 50 % ; dans les pires situations, elle peut atteindre 250 %.

Conduire malgré une annulation de permis de conduire

Conduire malgré une annulation de permis vous expose aux mêmes peines principales que la conduite malgré une invalidation de permis, à savoir :

• jusqu’à 2 années d’emprisonnement

• jusqu’à 4 500 € d’amende