permis à un euro par jour

Le "permis à un euro par jour" : pour une formation initiale et une formation complémentaire

Le prêt « permis à un euro par jour » doit être exclusivement destiné au financement d’une formation initiale ou, dans le cas d’un échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, d’une formation complémentaire.

Le prêt « permis à un euro par jour » pour une formation initiale ne peut être attribué qu’une seule fois à un même bénéficiaire.

Le prêt « permis à un euro par jour » pour une formation complémentaire ne peut être attribué qu’au bénéficiaire d’un prêt « permis à un euro par jour » délivré dans le cadre d’une formation initiale, après un échec à l'épreuve pratique. Il ne peut être attribué qu’une seule fois à un même bénéficiaire et pour une même catégorie de permis.

Ces formations doivent viser l’obtention du permis de conduire soit de la catégorie A1, soit de la catégorie A2, soit de la catégorie B.

S'inscrire dans une école partenaire

Une convention de partenariat doit être signée avec le représentant de l'État par chaque école de conduite qui souhaite être partenaire de l'opération "permis à un euro par jour".

Seules les écoles partenaires offrent la possibilité d’accéder au dispositif "permis un euro par jour". Les écoles de conduite adhérentes souscrivent à une charte de qualité de la formation et à une garantie financière obligatoire. Néanmoins, les autres écoles de conduite sont toutes agréées par l'État, qu'elles soient partenaires ou non de l'opération.

Qu'est-ce que c'est ?

C'est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État.

Le "permis à un euro par jour" a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité de paiement 1 : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Pourquoi ?

Le "permis à un euro par jour" permet de répondre à deux objectifs principaux :

  • faciliter l'accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l'obtention d'un emploi ;

  • continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur engagement dans une démarche de qualité.

Pour quelles catégories de permis ?

L'opération "permis à un euro par jour" facilite l'accès à une inscription à une formation à la conduite de véhicules soit de la catégorie B (véhicules légers) soit, depuis le 1er juillet 2016, de la catégorie A1 (motocyclettes dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) ou A2 (motocyclettes dont la puissance n’excède pas 35 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw).

Pour quels montants de prêt ?

Depuis le 1er juillet 2016, l’opération « permis à un euro par jour » prévoit de nouvelles modalités de souscriptions de prêt :
- les candidats qui n’ont jamais bénéficié du dispositif peuvent, à l’occasion d’une inscription à une formation au permis de conduire, prétendre à un prêt de 600, 800, 1 000 ou  1 200 €.
- les candidats qui ont déjà bénéficié du dispositif pourront, à l’occasion d’un échec à l’épreuve pratique du permis de conduire, prétendre à un prêt de 300 € pour financer une formation complémentaire en vue de l’obtention de la même catégorie de permis de conduire.

Qui peut en bénéficier ?

  • Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d'un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat.

  • Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt. 

Comment en bénéficier ?

Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s'offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur :

  • soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois ;

  • soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution ;

  • soit il s'inscrit dans le cadre d'un co-emprunt (c'est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d'augmenter les chances d'avoir une réponse positive de l'établissement de crédit.

Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat. 

Prise en charge publique du cautionnement du prêt

Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt permis à un euro par jour car ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d’un tiers demandée par les établissements de crédit.

Aussi, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.
Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.

Engagements vis-à-vis de l’établissement financier

Le jeune s’engage *, auprès de l'établissement financier partenaire qu'il aura choisi, au remboursement intégral du prêt souscrit pour financer sa formation initiale ou, le cas échéant, complémentaire au permis de conduire, sachant que les intérêts sont pris en charge par l'État.

La relation financière à l'école de conduite ainsi simplifiée permettra au formateur et au candidat de se concentrer pleinement sur l'apprentissage de la conduite.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Remboursement du prêt

Le remboursement se fait sur la base de 30 € par mois (d’où l'expression "un euro par jour"), sachant que les intérêts sont pris en charge par l'État, et commence dès le mois suivant le déblocage des fonds. 

La fin du remboursement n’est pas liée à la date d’obtention du permis. Le remboursement du prêt par le candidat dure jusqu’au remboursement complet du montant emprunté. Autrement dit, la formation peut durer six mois et son remboursement s’étaler sur 20 à 40 mois selon le montant emprunté (voir exemples ci-dessous).

Exemples de remboursements

Montant emprunté **

Remboursement mensuel

600 €

20 mois à 30 €

800 €

26 mois à 30 € (+ 1 mois à 0 €)
ou 27 mois à 29,63 €

1 000 €

33 mois à 30 € (+ 1 mois à 10 €)
ou 34 mois à 29,41 €

1 200 €

40 mois à 30 €

Dans le cadre d’une formation complémentaire, pourra s’ajouter le remboursement du prêt à 300 € (10 mois à 30 €).

Remboursement anticipé

Un remboursement anticipé (partiel ou total) est possible et sans aucun frais. La durée du remboursement sera alors recalculée par l’établissement de crédit ou la société de financement.

Non-remboursement

Le dispositif du "permis à un euro par jour" est un prêt classique engagé avec un organisme financier. Une seule différence : les intérêts sont payés par l’État. 

Les contractants répondent donc aux mêmes droits et devoirs que pour n’importe quel autre prêt : ils ne peuvent se soustraire au remboursement de la somme avancée par l'établissement de crédit ou la société de financement.

Le montant du prêt ne peut pas être supérieur au montant du devis estimé par l'école de conduite.

Dès lors, le solde éventuel reste à la charge du jeune. Par exemple, pour un contrat de formation de 850 , le montant du prêt pourra être de 800 , les 50 € restants étant payés directement par le jeune.

Apport personnel

Le candidat peut avoir un apport personnel. Dans ce cas, la somme en question permet de réduire d’autant le besoin d’emprunt et, par conséquent, la durée de remboursement.

Le coût de la formation reste le même

Le dispositif ne permet pas de réduire le coût du permis de conduire, en dehors du fait que les intérêts du prêt sont payés par l'État.



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